Projet de Transition Professionnelle (PTP) ou CPF de Transition (ex CIF)
Le projet de transition professionnelle est le dispositif imaginé pour permettre à tout salarié de changer de métier ou de profession, en permettant de financer des formations certifiantes en lien avec le projet.
Reconversion ou transition professionnelle, un dispositif pour se substituer au CIF
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, le Congé Individuel de Formation, le CIF, est remplacé par le projet de transition professionnelle. Comme son nom l’indique, il vise à faciliter la transition professionnelle des salariés. Chaque salarié pourra prétendre à se former pour envisager un nouvel avenir. Depuis le 1er janvier 2020, ce sont les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR – appelées associations Transitions Pro (ATpro ), qui sont en charge de la gestion du projet de transition professionnelle. Les Fongécifs ont été remplacés par les CPIR, une commission paritaire interprofessionnelle dans chaque région, qui sont dédiées à l’accompagnement du salarié dans son projet de transition professionnelle.
Quels sont les salariés pouvant prétendre au projet de transition professionnelle ?
Tous les salariés peuvent prétendre à bénéficier de ce dispositif, à condition toutefois de pouvoir justifier de 24 mois d’ancienneté, dont 12 dans l’entreprise actuelle. Cette condition d’ancienneté n’est en rien attachée au type de contrat (CDD, CDI, …). Des modalités d’application particulières seront applicables aux salariés arrivant en fin de CDD. La condition d’ancienneté ne s’applique pas pour les salariés bénéficiant de l’OETH (obligation d’emploi des travailleurs handicapés) et pour les salariés licenciés pour inaptitude ou motif économique, à condition, qu’ils n’aient pas suivi une autre formation.
Comment faire pour bénéficier du projet de transition professionnelle ?
Le salarié doit faire la demande à son employeur et doit pouvoir justifier de son projet. La formation certifiante doit ainsi être en rapport avec la reconversion professionnelle envisagée. La demande devra être envoyée dans les 120 jours précédant la formation, si celle-ci est d’une durée supérieure à six mois. Si cette dernière est d’une durée continue inférieure à six mois ou à temps partiel, la demande devra parvenir à l’entreprise au moins 60 jours avant le début de la formation.
Quelles sont les possibilités offertes à l’entreprise / employeur ?
L’employeur peut refuser la demande de projet de transition professionnelle, si le demandeur s’affranchit du respect des règles d’ancienneté et d’envoi. En revanche, l’entreprise peut demander un report de ce congé, sans que ce report excède une durée de 9 mois. Il devra alors justifier, que l’absence du salarié pourrait nuire à la bonne marche de l’entreprise, ou qu’elle intervient alors même que d’autres collaborateurs sont déjà absents
Le financement du projet de transition professionnelle pour les salariés
Sous réserve d’avoir obtenu l’accord du CPIR, le salarié en CDI percevra une rémunération pendant la durée de sa formation. Des modalités d’application différentes seront applicables en fonction de la taille de l’entreprise. Les entreprises de 50 salariés ou plus verseront la rémunération au salarié, avant d’être remboursées par les CPIR, tout comme celles de moins de 50 salariés, et les particuliers employeurs toutefois la possibilité, à compter du 1er mars 2020, de demander à la CPIR le versement d’avances sur le remboursement de la rémunération .
Le salarié en CDD pourra lui aussi prétendre au projet de transition professionnelle en bénéficiant d’une rémunération, qui sera versée par la CPIR dans les mêmes conditions que le Congé Individuel Formation CDD. Il doit alors faire la demande de prise en charge de son projet de transition professionnelle à la CPIR de son lieu de résidence principale, ou de son lieu de travail, pendant l’exécution de son contrat de travail.
Quelles conséquences lorsque l’on s’engage dans un projet de transition professionnelle ?
La rémunération du salarié en formation est conditionnée à son assiduité, que ce soit à la formation elle-même, mais aussi aux éventuels stages à réaliser. Le salarié bénéficie alors, durant toute la durée de ce projet de transition professionnelle, du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ainsi sa protection sociale et sa couverture pour tous les accidents, qui pourraient survenir. Le contrat de travail est simplement suspendu, et à la fin de la formation, le salarié réintègre son poste ou un poste équivalent. Le temps de formation est assimilable à du temps de travail, notamment pour ce qui concerne ses droits au congé pays, mais aussi à tout ce qui touche à l’ancienneté (primes, 13ᵉ mois, …).
Durant toute la durée du congé de formation, le salarié conserve le droit d’exercer des fonctions de représentant du personnel ou de délégué syndical. Il garde également son pouvoir d’électeur et son éligibilité aux élections professionnelles.
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