La législation européenne continue d’évoluer pour répondre aux défis environnementaux contemporains, notamment à travers la révision du règlement sur les gaz fluorés, connu sous le nom de F-Gaz III. Adoptée en première lecture par le Parlement européen fin janvier, cette réforme (règlement (UE) nº517/2014) marque un tournant décisif dans la régulation des hydrofluorocarbures (HFC) et vise une transition écologique ambitieuse pour l’Union Européenne.

Réduction Progressive des Quotas de HFC

L’un des piliers de cette réforme est la réduction significative des quotas de HFC, avec pour objectif un arrêt complet de leur utilisation d’ici 2050. Cette diminution sera mise en œuvre progressivement, avec une allocation de 11% des volumes globaux réservés aux nouveaux entrants sur le marché. Dès 2025, une baisse de 22% par rapport aux niveaux de 2024 sera appliquée, pour atteindre une réduction de 88% à partir de 2036.

Interdictions et Restrictions Renforcées

La réforme introduit également des interdictions totales de mise sur le marché pour certains produits et équipements contenant des HFC, tels que les réfrigérateurs domestiques, les refroidisseurs, ainsi que les mousses et aérosols. De plus, de nouvelles restrictions touchent la réfrigération commerciale et industrielle, la climatisation, les pompes à chaleur, et les commutateurs électriques, imposant des défis et des opportunités pour les industries concernées.

Révision de la Certification et Évaluations Futures

La certification des opérateurs et des entreprises subira une révision pour s’aligner sur les nouvelles exigences. Des rapports d’évaluation sont prévus, avec le premier attendu pour 2027. Ces évaluations pourront potentiellement ajuster le règlement en fonction des résultats obtenus, assurant ainsi une adaptation continue aux réalités du marché et aux avancées technologiques.

Dates Clés pour l’Élimination des Gaz Fluorés

La réglementation fixe des dates précises pour l’élimination complète de l’utilisation des gaz fluorés dans le cadre de certaines applications pour les équipements neufs. Par exemple, pour les systèmes de chillers et les pompes à chaleur, l’interdiction prendra effet en 2032 pour les modèles monoblocs de petite taille (<12kW) et en 2035 pour les climatiseurs et pompes à chaleur biblocs (<12kW). Pour les appareils de commutation électrique, les échéances sont fixées à 2026 pour ceux à moyenne tension jusqu’à 24 kV inclus, et à 2030 pour ceux jusqu’à 52 kV inclus.

Nouvelles Dispositions pour la Maintenance et l’Entretien

À partir de 2025, l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés avec un GWP (Global Warming Potential) inférieur ou égal à 2500 sera interdite pour tout équipement de réfrigération, à l’exception des gaz régénérés utilisables jusqu’en 2030. En 2026, cette interdiction s’étendra aux climatisations et pompes à chaleur. Pour 2032, l’usage de gaz fluorés avec un GWP ≤ 750 sera prohibé pour les équipements de réfrigération fixes, à l’exception des chillers.

Solutions à Long Terme et Accompagnement

Face à ces changements, des solutions à long terme sont envisagées pour les installations neuves, privilégiant les technologies et les produits à très faible impact environnemental, tels que ceux avec un GWP inférieur à 150. Pour les installations existantes, des démarches de substitution sont encouragées, incluant la technologie HFO et les produits régénérés. L’accompagnement par des experts est crucial pour naviguer cette transition, offrant des alternatives efficaces et respectueuses de l’environnement.

Règlement sur les Substances Appauvrissant la Couche d’Ozone (ODS)

Parallèlement, le texte concernant les substances appauvrissant la couche d’ozone (ODS) a été voté, abrogeant le règlement 2009/1005. Ce règlement complémentaire souligne l’engagement de l’UE dans la protection de l’environnement à travers des dispositions spécifiques pour les utilisations critiques de halons et des exemptions strictes pour certaines applications, renforçant ainsi la lutte contre le changement climatique.

Conclusion

La réforme F-Gaz III représente une avancée significative dans la régulation des gaz à effet de serre fluorés au sein de l’Union Européenne. Elle impose des défis importants pour les industries concernées mais offre également une opportunité unique de transition vers des technologies plus propres et plus durables. L’accompagnement et l’innovation seront clés pour réussir cette transformation, garantissant ainsi un avenir plus vert pour tous.