Remplaçant le plan de formation depuis le 1er janvier 2019, le plan de développement des compétences regroupe toutes les formations, proposées aux salariés, à l’initiative de l’employeur. Ce nouveau plan de formation reste le pendant du dispositif permettant aux salariés de décider eux-mêmes des formations, qu’ils souhaitent suivre, à travers la mobilisation de leur CPF.
Qui ? : Le plan de développement des compétences, l’initiative laissée à l’entreprise (employeur)
Ce sont les entreprises, qui décident de mettre en œuvre ce plan de développement des compétences. Cette décision est discrétionnaire, même si l’entreprise doit consulter les délégués du personnel avant d’entériner définitivement sa décision.
C’est également l’entreprise qui définit les salariés concernant par chacune des formations mises en œuvre avec ce plan de développement des compétences. Le salarié peut néanmoins demander à bénéficier d’une formation, et l’entreprise lui fera connaitre sa décision, sans qu’il existe de formalisme.
En revanche, le salarié ne peut pas refuser de suivre une formation dans le cadre de l’application du développement des compétences. Un tel refus pourrait alors être considéré comme une faute professionnelle, pouvant conduire au licenciement.
Quoi ? : Quelles sont les formations concernées par le plan de développement des compétences ?
Deux types de formations ont été distinguées par le législateur :
- Les actions de formation obligatoires ou nécessaires : il s’agit ici de se conformer aux obligations nées de conventions, de règlements, d’accord de branches…
- Les autres formations
Il faut souligner, que l’entreprise pourra inclure dans ce projet toutes les actions liées à :
- Bilan de Compétences des salariés
- Validation des acquis de l’expérience (VAE)
- Formation visant à lutter contre l’illettrisme
- D’autres types d’actions de professionnalisation, de tutorat, de mise en situation, de parrainages susceptibles de définir la stratégie de l’entreprise pour développer les compétences de ses salariés.
Les formations à distance et en présentiel sont admissibles à ce plan de développement des compétences, de même que les Formations En Situation de Travail (FEST)
Comment ? : La formation, une action incluse dans le parcours des salariés
Toutes les formations, organisées dans le cadre du plan de développement des compétences, constituent une exécution normale du contrat de travail. La rémunération du salarié est maintenue, et en cas d’incidents au cours de cette formation, cela sera considéré comme un accident de travail. Le coût de la formation est supporté intégralement par l’entreprise, qui prendra également en charge les éventuels frais liés à l’hébergement et à la restauration selon les règles habituellement appliquées dans l’entreprise pour les missions professionnelles. Même si des exceptions sont aménageables, notamment à travers les accords collectifs, ces actions de formation sont organisées pendant le temps de travail.
Pourquoi ? : Acquérir de nouvelles compétences, une nouvelle mission confiée à l’entreprise
La formation est désormais définie comme étant un parcours pédagogique pour atteindre un objectif. Qu’il s’agisse de formations obligatoires ou d’actions laissées au libre choix de l’entreprise, chacune de ces actions ne peut imposer à l’entreprise de reconnaitre l’acquisition de ces compétences. Néanmoins, certaines clauses des contrats de travail, mais aussi des accords de branche stipulent que les formations certifiantes soient valorisées au bénéfice du salarié. Rappelons surtout, que ce plan de développement des compétences est à l’initiative de chaque entreprise, et que ces dernières définissent ainsi une véritable stratégie « gagnant-gagnant », tant pour leurs salariés que pour elle-même.
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