La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale pose les principes de mobilisation du compte personnel de formation (CPF) qui vise à accroître le niveau de qualification des actifs et sécuriser leurs parcours professionnels.

Applicable dès janvier 2015, le CPF qui se substitue au droit individuel à la formation (DIF) est considéré comme la mesure phare de la réforme de la formation professionnelle de 2014.
Quelle différence avec le DIF ?
Contrairement au DIF qui ne bénéficiait qu’aux salariés et aux fonctionnaires, toute personne âgée de 16 ans au moins, qu’elle soit employée ou à la recherche d’un emploi peut prétendre au CPF. Le nombre d’heures capitalisables passe de 120 heures (DIF) à 150 heures.
Le CPF étant rattaché à la personne et non plus au contrat de travail, il suit la personne tout au long de sa vie professionnelle, jusqu’à sa retraite, en lui permettant d’acquérir des heures de formation financées et mobilisables sans limite de temps, même lors de changements de situation professionnelle ou de perte d’emploi.
L’accord de l’employeur demeure nécessaire sauf si la formation se déroule en dehors des heures de travail.
Les formations éligibles au CPF
La loi du 5 mars 2014 introduit la notion de listes nationales et régionales de formations éligibles au CPF.
En tous les cas, les formations éligibles doivent être certifiantes :
– formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret
– formations sanctionnées par une certification enregistrée au RNCP ou permettant d’obtenir tout ou partie identifiée de certification professionnelle, classée au RNCP, visant l’acquisition d’un bloc de compétences ;
– formations sanctionnées par un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) ;
– formations inscrites à l’inventaire établi par la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP) ;
– formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’emploi notamment financées par les Régions ;
– de surcroît, l’accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) est également éligible au CPF.
Le CPF peut s’articuler avec d’autres dispositifs de financement
Si la durée de la formation visée est supérieure au nombre d’heures acquises au titre du CPF, des abondements complémentaires peuvent être sollicités par le bénéficiaire auprès des acteurs suivants :
– employeur lorsque le titulaire du compte est salarié
– OPCA
– OPACIF
– organismes d’assurance vieillesse gestionnaires du compte pénibilité
– Etat
– Régions
– Pôle emploi
– Agefiph
Pour finir, le titulaire du CPF peut financer lui-même le complément.
 
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